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La plupart des règles du droit successoral belge dataient de l’ère de Napoléon. La loi du 20 juillet 2017 prévoit un nouveau droit successoral qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018. Si cette réforme ne constitue pas une révolution en soit, elle a l’avantage de s’adapter à la législation et à la structure des familles d’aujourd’hui.
La réforme du droit successoral accroît la liberté de disposition du futur défunt et assure plus sécurité aux futurs héritiers.
Trois principaux thèmes ressortent de cette réforme
- la réserve successorale
- les mécanismes de rapport et de réduction des libéralités
- l’introduction de pactes successoraux
À retenir
Le nouveau droit successoral entre en vigueur pour les successions ouvertes à compter du 1er septembre 2018. Ce qui n’empêche pas d’en tenir compte pour les opérations à intervenir d’ici-là dans le cadre d’opérations de transmissions patrimoniales.
Il sera également nécessaire de vérifier la conformité ou de la compatibilité de cette réforme avec les opérations intervenues dans le passé et d’adapter au besoin ces dernières afin que les planifications déjà effectuées atteignent encore leur objectif initialement recherché. Il est également possible d’opter pour le maintien de certaines règles du Code civil actuel, pour autant qu’une déclaration dans ce sens soit faite par acte authentique avant le 1er septembre 2018.
La réforme porte uniquement sur le droit civil successoral et n’a par conséquent pas d’impact fiscal direct.
Concrètement, quels sont les principaux points de cette réforme ?
Articles à paraître :
- Réforme de la réserve successorale :
Vers une plus grande liberté de disposition pour le futur défunt. - Les nouvelles modalités de rapport et de réduction des libéralités :
Vers plus d’équité et de sécurité pour les héritiers. - Les pactes successoraux :
Outil de prévention contre les disputes familiales.
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